Les obligations du Vétérinaire sont définies notamment par le Code Rural & de la Pêche Maritime; Article R242-48 alinéa VI
– Sa responsabilité civile professionnelle doit être couverte par un contrat d’assurance adapté à l’activité exercée. Commentaire : Tout vétérinaire inscrit à l’ordre doit pouvoir apporter la preuve qu’il a souscrit une assurance en responsabilité civile qui couvre son activité. …
Article R242-48 alinéa IV