BIEN CONNAITRE LA LOI MADELIN
La loi Madelin permet, sous certaines conditions, de déduire les cotisations santé de vos impôts.
Les personnes concernées par cette loi :
Les personnes soumises à l'impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C.) c'est-à-dire principalement les commerçants et les exploitants individuels, ainsi que les personnes soumises à l'impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (B.N.C.) : médecins, dentistes, avocats, experts comptables, vétérinaires.
Les gérants majoritaires des SARL, gérants de société en commandite par actions, et associés de sociétés de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), qui sont affiliés aux régimes obligatoires maladie et vieillesse des travailleurs non salariés (TNS).
Les conjoints collaborateurs non rémunérés à condition qu'ils cotisent aux régimes obligatoires de base et complémentaires.
Les garanties donnant droit à une déduction fiscale
L'incapacité de travail (indemnités journalières, rente d'invalidité).
En cas d'arrêt de travail ou d'invalidité consécutive à une maladie ou à un accident, l’assureur prend en charge vos versements pendant toute la durée de l'arrêt de travail ou jusqu'à l'âge de la retraite dans le cas d'une invalidité.
L'ensemble des avantages du contrat est maintenu comme si vous aviez investi vous-même pendant toute la durée de l'arrêt temporaire ou de l'invalidité.
Les remboursements complémentaires des frais de santé.
Le décès : sous forme de rente exclusivement. Le ou les bénéficiaires peuvent demander à percevoir immédiatement une rente proportionnelle au capital atteint ou bien attendre l'échéance du contrat.
La retraite : sous forme de rente exclusivement
Les avantages fiscaux
Les cotisations sont déductibles de l'impôt sur le revenu ce qui aboutit à une économie d'impôt immédiate proportionnelle à votre tranche d'imposition.
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Nature des cotisations
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Nouveau régime de déduction
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Cotisations retraite facultative
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La plus élevée des 2 limites spécifiques suivantes :
(10 % du bénéfice imposable [avant 20 % CGA année N] plafonné à 8 PASS soit 266.208 EUR) + (15 % du même bénéfice imposable année N compris entre 1 et 8 PASS soit entre 33.276 et 266.208 EUR),
ou 10 % du PASS, soit 3.327,60 EUR pour 2008
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Cotisations prévoyance facultative
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Double limite spécifique de déduction :
7 % du PASS) + (3,75 % du bénéfice imposable de l’année N) dans la limite de 3 % de 8 PASS, soit 7.986,24 EUR pour 2008.
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Plafond annuel Sécurité sociale (PASS) 2008 = 33.276 EUR.
Toutefois, pour les cotisations versées sur les contrats "Loi Madelin", l'ancien cadre fiscal est conservé, s'il est plus favorable, pour les cotisations versées jusqu'au 31/12/2008, uniquement pour les contrats souscrits avant le 25/09/2003, et pour les taux de cotisations en vigueur avant cette date.
